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2304230 Généré par l'IA

Dismissal Due to Mootness in Mobility Inclusion Card Renewal Dispute

Numéro de cause 2304230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision from June 15, 2023, which had upheld the rejection of their renewal application for a mobility inclusion card with a parking mention (CMI-S), arguing they met the eligibility criteria. The court determined that since the departmental council subsequently issued the five-year CMI-S to the applicant via a decision dated June 13, 2023, during the pendency of the proceedings, there was no longer any need to rule on the initial request, leading to a dismissal based on the administrative justice code provisions allowing a magistrate to rule by order when a request no longer presents an issue to be judged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal Due to Mootness in Mobility Inclusion Card Renewal Dispute: The court determined that since the departmental council subsequently issued the five-year CMI-S to the applicant via a decision dated June 13, 2023, during the pendency of the proceedings, there was no longer any need to rule on the initial request, leading to a dismissal based on the administrative justice code provisions allowing a magistrate to rule by order when a request no longer presents an issue to be judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation magistrat retrait de la requête suspension de la rente d'invalidité contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision not to rule further on the request.
Article 1er
The order declares that there is no longer any need to rule on the appellant's claims.
Généré par l'IA
2300309
Mootness of Mobility Inclusion Card Dispute After Card Issuance
2204265
Denial of Mobility Inclusion Card Application Due to Procedural Irregularity
2316590
Departmental Council Mobility Card Issuance Mootness
2310960
Departmental Council Decision Annulment and Mobility Card Issuance Mootness
2303886
Claim Withdrawal Following Grant of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order declares that there is no longer any need to rule on the appellant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to rule further on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023, prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de renouvellement de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

Il soutient qu'il remplit les conditions pour l'octroi de la CMI-S.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à M. A pour une durée de cinq années par décision du 13 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à M. A, en cours d'instance, la CMI-S pour une durée de cinq années par une décision du 13 juin 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 31 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,