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2304230 Généré par l'IA

Welfare Overpayment Dispute: Inadmissible Application for Installment Plan and Fine

Numéro de cause 2304230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the confirmation of an overpayment of social welfare benefits amounting to €4,520.39, but instead of seeking judicial review of the administrative decision, the application requested an installment plan for repayment or the imposition of a fine. The court determined that the request for a payment schedule must first be directed to the relevant welfare fund, and that the administrative judge lacks the authority to impose fines outside specific statutory provisions; consequently, the application was deemed manifestly inadmissible and was dismissed under the provision allowing for the summary rejection of such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Welfare Overpayment Dispute: Inadmissible Application for Installment Plan and Fine: The court determined that the request for a payment schedule must first be directed to the relevant welfare fund, and that the administrative judge lacks the authority to impose fines outside specific statutory provisions; consequently, the application was deemed manifestly inadmissible and was dismissed under the provision allowing for the summary rejection of such requests.

Mots-clés

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paiement de l'amende paiements par acomptes perception indue d'indemnités de chômage fonds de bienfaisance perception abusive de prestations de l'aide sociale paiement direct

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 741-12 du code de justice administrative
Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'infliger des amendes en dehors des cas prévus à l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.
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2101430
Judicial Review of Social Welfare Overpayment Recoupment and Installment Plan Refusal
2316627
Claimant Inadmissible to Contest Social Welfare Overpayment Debt Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2412219
Claimant's Request for Installment Plan for Housing Overpayment Inadmissible
2310075
Claimant v. Department Regarding Social Welfare Overpayment Recovery Dismissed for Inadmissibility
2406332
Repayment of Social Welfare Overpayments and Inadmissible Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2023, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la maire de Paris a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 4 520,39 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par la présente instance, M. A qui dit contester la décision de la maire de Paris du 29 décembre 2022, adresse en réalité au tribunal une demande d'" un échéancier sur un ou deux ans pour pouvoir effacer [sa] dette [revue à la baisse] " ou " [de payement d'] une amende en adéquation avec ce montant () si possible avec un étalement du paiement ". Dès lors, il appartient à M. A d'adresser directement sa demande d'échelonnement de payement de sa dette à la caisse d'allocations familiales, et pour laquelle il lui sera loisible, en cas de rejet, d'en porter la contestation devant le tribunal administratif. Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'infliger des amendes en dehors des cas prévus à l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2304230/6-21