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2304228 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Refused Family Reunification

Numéro de cause 2304228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of a prefect to grant family reunification for the applicant's spouse, and also requested that the prefect be ordered to re-examine the request and that the State be ordered to pay legal costs. However, the applicant later submitted a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, relying on the article allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by ordinance, granted the request to take note of the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Refused Family Reunification: However, the applicant later submitted a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, relying on the article allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by ordinance, granted the request to take note of the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête état requérant demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule by order by giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2202666
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2308014
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2311962
Applicant's Withdrawal of Family Reunification Review
2309124
Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Application
2203756
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to rule by order by giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Passy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Loiret sur son recours gracieux reçu le 1er août 2023 formé à l'encontre du refus du regroupement familial demandé le 12 janvier 2023 concernant son épouse B C ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.