Dismissal for Failure to Confirm Claims in Transfer Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision maintaining their transfer to a specific penitentiary center, but following the court's request on May 27, 2025, via registered mail, for express confirmation of the maintenance of their claims as permitted by Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the petitioner failed to provide this confirmation within the one-month deadline after reputedly receiving the request on June 2, 2025. Consequently, the court granted the dismissal of the petition, considering the petitioner to have tacitly withdrawn their claims due to the lack of response, pursuant to the relevant procedural rules allowing the court president to formally record such a voluntary withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Confirm Claims in Transfer Annulment Case: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the petitioner failed to provide this confirmation within the one-month deadline after reputedly receiving the request on June 2, 2025. Consequently, the court granted the dismissal of the petition, considering the petitioner to have tacitly withdrawn their claims due to the lack of response, pursuant to the relevant procedural rules allowing the court president to formally record such a voluntary withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision grants the administrative tribunal presidents the authority to give formal notice of withdrawals by order.
This provision establishes the rule under which the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son transfert au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin.
Par une lettre en date du 27 mai 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 27 mai 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 2 juin 2025, date de signature de l'accusé de réception postal. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,