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2304226 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Repeal of Driving License Refusal

Numéro de cause 2304226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefectural decision of October 26, 2022, which refused to exchange their Algerian driving license for a French one. Subsequently, the prefect informed the court that the contested refusal decision had been repealed, and the applicant then formally and unconditionally withdrew their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Repeal of Driving License Refusal: Subsequently, the prefect informed the court that the contested refusal decision had been repealed, and the applicant then formally and unconditionally withdrew their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative course de contrôle réputation de retrait d'opposition confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the action based on the petitioner's declaration.
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2205674
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Denial
2207162
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving License Refusal
2207952
Mootness Following Revocation of Refusal to Exchange Driving License
2300428
Withdrawal of Petition to Annul Refusal to Exchange Driving License
2300824
Applicant Withdraws Request for Annulment of Driving Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the action based on the petitioner's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B épouse C. Il informe que la décision de refus d'échange de son permis de conduire du 26 octobre 2022 a été abrogée.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, Mme B D C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique..

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.