Legislator Jurisprudence & Législation
2304224 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Refused Building Permit

Numéro de cause 2304224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a prefectural decision dated June 8, 2023, which refused a building permit for the construction of an agricultural storage building incorporating photovoltaic panels. Following the filing of the defense by the prefect and before any ruling on the merits, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Refused Building Permit: Following the filing of the defense by the prefect and before any ruling on the merits, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The administrative tribunal, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire retrait de la requête annulation de la décision administrative pouvoir de décision expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A, représentant l'EARL Les Gardes, conteste devant le tribunal l'arrêté en date du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme, a refusé au nom de l'Etat, un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de stockage agricole avec panneaux photovoltaïques.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Par acte enregistré le 9 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble le 22 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304224