Naturalization Application Processing Delay Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to compel administrative action to expedite the processing of a naturalization application filed in January 2021 by the applicant and their sibling. The court determined that it is not the role of the administrative tribunal to act as an administrator, and since the case was not brought under the urgent preliminary relief procedures, the court lacked the jurisdiction to issue principal injunctions against the administration compelling such acceleration, rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Application Processing Delay Dismissal: The court determined that it is not the role of the administrative tribunal to act as an administrator, and since the case was not brought under the urgent preliminary relief procedures, the court lacked the jurisdiction to issue principal injunctions against the administration compelling such acceleration, rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
This article states the final order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de faire le nécessaire pour accélérer le traitement de la demande de naturalisation qu'elle et son frère ont déposée au mois de janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A demande au tribunal de " faire le nécessaire " afin d'accélérer le traitement de la demande de naturalisation qu'elle et son frère Mina A ont déposée au mois de janvier 2021. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur. Par ailleurs, les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative sont inapplicables en l'espèce et le litige soulevé par la requérante ne relève d'aucun des cas dans lesquels le tribunal, qui n'est pas saisi en référé, peut adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 18 décembre 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.