Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304223 Généré par l'IA

Student Residence Permit Renewal Annulment Denial for Failure to Regularize Signature

Numéro de cause 2304223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the decision to close their application for renewal of a student residence permit. Following an invitation on March 31, 2023, to regularize the file by providing a signed copy of the petition, which was returned to the court on April 19, 2023, the applicant failed to submit the required signature within the one-month deadline. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, as the regularization request was not fulfilled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student Residence Permit Renewal Annulment Denial for Failure to Regularize Signature: Following an invitation on March 31, 2023, to regularize the file by providing a signed copy of the petition, which was returned to the court on April 19, 2023, the applicant failed to submit the required signature within the one-month deadline. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, as the regularization request was not fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour licenciement administratif annulation de la naturalisation retrait de l'autorisation retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the manifestly inadmissible request after the regularization deadline expired.
Généré par l'IA
2400508
Applicant v. State on Student Residence Permit Renewal Refusal
2326126
Annulment of Refusal to Renew Student Residence Permit Following Failure to Examine Individual Application
2300462
Withdrawal of Student Residence Permit Annulment Case Due to Lack of Confirmation
2200917
Refusal to Annul Rejection of Student Residence Permit Renewal
25DA01340
Appeal Dismissed: Student Residence Permit Renewal Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the manifestly inadmissible request after the regularization deadline expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Vu l'invitation à régulariser en date du 31 mars 2023, qui a été retournée au tribunal le 19 avril 2023, lui demandant de produire un exemplaire signé de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

4. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 31 mars 2023 qui lui a été adressée, dont il a accusé réception le 3 avril 2023 et qui a été retournée au tribunal le 19 avril 2023, M. A C n'a pas produit d'exemplaire signé de sa requête. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.