Orléans Tribunal Dismisses Job Seeker Appeal for Lack of Mandatory Prior Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision to strike them from the list of job seekers, but the Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request as inadmissible because it was filed without the statutorily required prior mediation attempt against a decision by the employment office. The court reasoned that the relevant labor code provisions establish a mandatory preliminary mediation process for appeals against such administrative decisions, and since the applicant failed to demonstrate compliance with this requirement, even after a request for regularization, the file must be transmitted to the competent regional mediator as per the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article R. 5312-48 du code du travail, Art. R. 222-1, 2° et 4° du code de justice administrative; Orléans Tribunal Dismisses Job Seeker Appeal for Lack of Mandatory Prior Mediation: The court reasoned that the relevant labor code provisions establish a mandatory preliminary mediation process for appeals against such administrative decisions, and since the applicant failed to demonstrate compliance with this requirement, even after a request for regularization, the file must be transmitted to the competent regional mediator as per the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge designated by the President of the Tribunal rejected the request based on the powers granted for manifestly inadmissible requests.
The request was rejected because it was not preceded by mandatory mediation, requiring the file to be transmitted to the competent mediator.
The actual order mandates the transmission of the case file to the regional mediator.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. En vertu de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () /3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 () ". Aux termes de l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : " () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 octobre 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyens, M. B n'a produit aucun élément établissant que la procédure de médiation préalable à la saisine du tribunal avait été réalisée, en application des dispositions précitées. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant a saisi le médiateur régional. Il y a lieu par suite de transmettre le dossier de la requête au médiateur régional de France Travail Centre-Val de Loire.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au médiateur regional de France Travail Centre-Val de Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 3 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.