Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's decision refusing to exchange a Lebanese driving permit for a French one, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring an unqualified withdrawal of the request, even after the administrative authority acknowledged the initial decision was repealed and the instruction reopened; consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to provisions allowing the President of the judgment panel to record pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving Permit Refusal: M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
This article grants the chamber president the power to issue an order noting withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. B A au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire libanais contre un titre de conduite français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la décision litigieuse a été abrogée et l'instruction de la demande rouverte.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au minsitre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 2 janvier 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304222