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2304221 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Opposition to Enforcement Order

Numéro de cause 2304221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an opposition to an enforcement order issued by a family allowance fund concerning the recovery of overpaid housing assistance, asserting that the funds were paid to the landlord and that the litigant occupied the dwelling during the relevant period. Despite being formally requested by the court to regularize the filing by producing the challenged decision, the litigant failed to comply within the given timeframe. Consequently, the court dismissed the case as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of unregularized petitions where the required document was not provided after an invitation to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Opposition to Enforcement Order: Despite being formally requested by the court to regularize the filing by producing the challenged decision, the litigant failed to comply within the given timeframe. Consequently, the court dismissed the case as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of unregularized petitions where the required document was not provided after an invitation to do so.

Mots-clés

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autorisation d'exécution opposition au commandement de payer procédure d'opposition licenciement administratif contestation de la radiation contribution d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appellant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after being requested.
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2202804
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Lack of Challenged Decision
2302504
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Allowance Dispute
2304002
Family Allowance Fund Enforcement Order Review Dismissed for Failure to Submit Contested Order
2304090
Dismissal for Failure to Regularize Attachment of Contested Decision
2200288
Opposition to Enforcement Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appellant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible because it was not regularized after being requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme formant opposition à une contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (CAF) pour le recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement (APL).

Elle soutient que le montant des APL a été versé au bailleur et elle était présente dans son logement entre février et mai 2022 dès lors qu'elle a déménagé le 30 juin 2022.

Par un courrier du 19 juillet 2023, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a accusé réception le 26 juillet 2023, M. B n'a pas produit la contrainte émise par la CAF à l'encontre de laquelle il forme opposition. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,