Legislator Jurisprudence & Législation
2304219 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2304219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to cancel an additional corporate tax assessment and associated penalties for the 2017 fiscal year and requested an award for legal fees, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary dismissals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary dismissals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale désistement licenciement administratif retrait de la requête contrôle juridictionnel impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the basis for the first operative article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial requests (though not explicitly granted/denied in the operative part concerning costs), is often implicitly addressed when no costs are awarded following a withdrawal, but since the operative part only explicitly acknowledges the withdrawal, no provision regarding costs is technically used in the final operative orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Audit Gestion Conseil Consulting, représentée par Me Meleuc, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2017 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, la SARL Audit Gestion Conseil Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Audit Gestion Conseil Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Audit Gestion Conseil Consulting et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.