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2304219 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2304219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a family allowance fund's decision of July 20, 2023, refusing a debt waiver, by filing a petition on July 30, 2023, with the Administrative Tribunal of Bordeaux. The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the contested decision originated from the family allowance fund of the Landes department, the territorially competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Pau, whose district includes the Landes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence of Administrative Tribunal: The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the contested decision originated from the family allowance fund of the Landes department, the territorially competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Pau, whose district includes the Landes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives objet du litige transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the rules for territorial competence, which informed the transfer decision.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction (Pau) where the case belongs.
Généré par l'IA
2502570
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Social Welfare Dispute
2403704
Case Transfer for Territorial Jurisdiction in Family Allowance Dispute
2303050
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Property Tax Relief Dispute
2200867
Family Allowance Fund of Réunion v. Petitioner (Territorial Competence)
2308386
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the rules for territorial competence, which informed the transfer decision.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction (Pau) where the case belongs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Landes lui a refusé une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d'allocations familiales des Landes. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N°2304219