Administrative Court Dismissal of Inadmissible Petition for Passport Return and Address Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request asking the court to order the return of their passport and to change their designated address for service, stating desires related to an apprenticeship, meeting a newborn child in another city, and difficulties complying with a required police signing obligation due to financial constraints. The Administrative Court dismissed the request because it failed to present any specific legal conclusions or substantive legal arguments against an administrative decision, thereby rendering the petition manifestly inadmissible under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Court Dismissal of Inadmissible Petition for Passport Return and Address Change: The Administrative Court dismissed the request because it failed to present any specific legal conclusions or substantive legal arguments against an administrative decision, thereby rendering the petition manifestly inadmissible under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, as per the decision made under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. C A indique au tribunal " souhaiter récupérer son passeport et modifier l'adresse d'assignation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il résulte des écritures de M. A que le tribunal de céans n'est pas saisi d'un recours formé contre une décision administrative dès lors que le requérant se borne d'une part, à indiquer qu'il souhaite continuer son apprentissage, faire la connaissance de sa fille née en avril 2023 à Beauvais et d'autre part, qu'il veut se rendre à Beauvais mais qu'il n'a pas les moyens de revenir à Lille afin d'aller signer au commissariat de Wattignies et d'informer la police de Beauvais afin qu'il puisse signer dans ses locaux. M. A ne présentant ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours dirigé contre une décision administrative, sa requête est manifestement irrecevable en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Lille, le 26 juillet 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,