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2304219 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Lack of Service Address

Numéro de cause 2304219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a re-entry ban, alongside requests for an order to re-examine their situation and grant temporary residence and work authorization. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the applicant failed to provide any address in their filings, thus making it impossible for the court to serve subsequent procedural documents, rendering a judgment useless under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Lack of Service Address: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the applicant failed to provide any address in their filings, thus making it impossible for the court to serve subsequent procedural documents, rendering a judgment useless under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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domicile élu départ du pays incompétence ratione materiae décisions incidentes classement définitif de la procédure expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis for the court's power to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, stating that it is not necessary, at this stage, to rule on the application.
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2225610
Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Provide Address
2218291
Dismissal Due to Lack of Service Address
2305856
Dismissal for Lack of Service Address
2215332
Prefectural Order Challenge Dismissed for Lack of Address
2313953
Case Dismissed for Procedural Inadmissibility Due to Missing Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, stating that it is not necessary, at this stage, to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis for the court's power to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 et le 28 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 28 mars 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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