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2304218 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2304218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a prior administrative court judgment that upheld a prefectural order refusing a residence permit and ordering departure from French territory, as well as seeking the annulment of the initial order and an order compelling the prefect to issue a residence permit or re-examine the situation. The court, pursuant to the rules allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, noted the litigant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the case, rendering a decision to formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court, pursuant to the rules allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals by order, noted the litigant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the case, rendering a decision to formally record this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application via an order.
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21MA03568
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
22NC00152
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
23PA05342
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2407011
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2304662
Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 avril 2023 rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 1er décembre 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 23 août 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.