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2304217 Généré par l'IA

Unemployment Agency and Council Decisions Annulment Request Rejection

Numéro de cause 2304217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the unemployment agency striking their name from the register of job seekers and a decision by the departmental council suspending the payment of their minimum income support, but the administrative court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce the contested decisions despite being formally requested to regularize their filing within the prescribed period.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unemployment Agency and Council Decisions Annulment Request Rejection: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 octobre 2023 par lettre recommandée, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. C n'a pas produit les décisions qu'il conteste dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ni au jour de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé chômage organe de l'assurance-chômage suspension des indemnités de chômage revenu minimum annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible due to the failure to produce the contested decisions.
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2307039
Job Seeker Removal Annulment Refused Due to Unsubmitted Decision
2303099
Failure to Remedy Defective Filing in Unemployment Registration Annulment Case
2203527
Claimant v. Unemployment Office (Procedural Defect)
2204907
Municipality Decision Annulment Sought; Petitioner Withdraws Request
2402261
Unemployment Benefits Enforcement Notice Annulment Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible due to the failure to produce the contested decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la décision par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a suspendu le versement du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 octobre 2023 par lettre recommandée, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. C n'a pas produit les décisions qu'il conteste dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ni au jour de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans le 7 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.