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2304217 Généré par l'IA

Litigant v. Prefect of Bas-Rhin Department

Numéro de cause 2304217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a letter from the prefect of the Bas-Rhin department concerning an opinion from a local coordination committee regarding eviction prevention, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by an authority whose headquarters are in the Bas-Rhin department. Applying the rule that the competent administrative tribunal is that in whose district the contested authority is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Bas-Rhin department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Litigant v. Prefect of Bas-Rhin Department: Applying the rule that the competent administrative tribunal is that in whose district the contested authority is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Bas-Rhin department.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative ordre d'évacuation collectivité locale expertise juridique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used to establish that the Nantes Administrative Tribunal is not territorially competent for the dispute.
Généré par l'IA
2500125
Applicant v. Prefecture of Bas-Rhin (Transfer Jurisdiction)
2434485
Petitioner v. Prefect: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2413603
Hauts-de-Seine Prefect Order Challenge Transfer of Jurisdiction
2310419
Jurisdictional Dispute Over Prefectural Expulsion Order
2305892
Prefect of Bas-Rhin v. Applicant for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used to establish that the Nantes Administrative Tribunal is not territorially competent for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le courrier du préfet du Bas-Rhin du 16 mars 2023 portant à sa connaissance l'avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour l'arrondissement de Strasbourg du 9 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A entend contester un courrier émis par le préfet du Bas-Rhin, dont le siège de la préfecture se situe dans le département du Bas-Rhin. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nantes, le 20 avril 2023.

Le président,

B. ISELIN

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