Withdrawal of Visa Denial Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit refusal by the administrative appeal commission concerning a prior administrative appeal against a consular decision that denied her a long-stay visa as the foreign parent of a French national child. However, the litigant subsequently filed a motion on November 2, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her claim, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Denial Challenge: However, the litigant subsequently filed a motion on November 2, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her claim, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) du 23 novembre 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,