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2304216 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Numéro de cause 2304216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of a wine storage shed, but subsequently withdrew the appeal. The court noted that the municipal authority had already withdrawn the disputed permit at the request of the applicant prior to the withdrawal of the instance by the Prefect, and consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawals, the court formally acknowledged the Prefect's unambiguous withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: The court noted that the municipal authority had already withdrawn the disputed permit at the request of the applicant prior to the withdrawal of the instance by the Prefect, and consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawals, the court formally acknowledged the Prefect's unambiguous withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements) in the operative part.
Généré par l'IA
2102762
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2206800
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Annulment
2307114
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200648
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements) in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-d'Esteuil a accordé un permis de construire à la société PRESTOM Château CASTERA en vue de la construction d'un hangar viticole sur un terrain situé 9 rue du Bourg.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la commune de de Saint-Germain-d'Esteuil, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande du pétitionnaire par un arrêté du 20 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Saint-Germain-d'Esteuil et à la société PRESTOM Château CASTERA.

Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,