Petitioner v. University Admissions Board
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a university's decision to deny admission to its physics program, arguing that his passion, determination to overcome past difficulties, the impact of the COVID-19 pandemic on his online learning and daily life, his maintained physics level, necessary aptitude despite poor grades, and his B2 French proficiency justified admission. The court rejected the petition, finding that the asserted grounds—including the subjective impact of the pandemic and asserted aptitude—were inoperative for challenging the legality of the refusal decision and lacked the necessary specificity to assess their merit, warranting dismissal under the relevant article of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. University Admissions Board: The court rejected the petition, finding that the asserted grounds—including the subjective impact of the pandemic and asserted aptitude—were inoperative for challenging the legality of the refusal decision and lacked the necessary specificity to assess their merit, warranting dismissal under the relevant article of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the application.
This provision, specifically item 7°, is cited as the legal basis for rejecting the request on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Bretagne occidentale refusant son admission dans le programme de physique.
Il soutient que :
- il est passionné par la physique et déterminé à surmonter ses difficultés précédentes ;
- la pandémie de la Covid-19 a eu un effet significatif sur ses résultats scolaires, dès lors qu'il a eu des difficultés dans le cadre de l'apprentissage en ligne et de la vie quotidienne ;
- il a travaillé pour maintenir son niveau en physique ;
- il a les aptitudes nécessaires pour suivre le cursus de l'université, même si ses résultats académiques ne reflètent pas son potentiel actuel ;
- il a obtenu un certificat B2 établissant sa maîtrise de la langue française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision par laquelle l'université de Bretagne occidentale a refusé son admission dans le programme de physique, M. A se borne à soutenir qu'il est passionné par la physique et déterminé à surmonter ses difficultés précédentes, que la pandémie de la Covid-19 a eu un effet significatif sur ses résultats scolaires, dès lors qu'il a eu des difficultés dans le cadre de l'apprentissage en ligne et de la vie quotidienne, qu'il a travaillé pour maintenir son niveau en physique, qu'il a les aptitudes nécessaires pour suivre le cursus de l'université, même si ses résultats académiques ne reflètent pas son potentiel actuel et que son niveau en français, qui est de B2, est suffisant. Ces moyens sont toutefois inopérants pour contester la légalité de la décision attaquée et ne sont, en outre, pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 4 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304215