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2304214 Généré par l'IA

Taxpayer's Discretionary Remission Request Deemed Inadmissible by Administrative Court

Numéro de cause 2304214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discretionary remission of a €674 business property tax debt for 2017 directly from the administrative court. The court ruled the request inadmissible because it is not the role of the administrative judge to grant discretionary remissions; this power lies solely with the administration, and the litigant failed to demonstrate that a prior request for remission had been submitted to the fiscal authority, leading to the immediate dismissal of the petition under the rules governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Discretionary Remission Request Deemed Inadmissible by Administrative Court: The court ruled the request inadmissible because it is not the role of the administrative judge to grant discretionary remissions; this power lies solely with the administration, and the litigant failed to demonstrate that a prior request for remission had been submitted to the fiscal authority, leading to the immediate dismissal of the petition under the rules governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité fiscale licenciement administratif pouvoir discrétionnaire amende fiscale poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2311438
Litigant's Discretionary Tax Remission Request Deemed Inadmissible Due to Prior Administrative Claim
2205550
Tax Remission Request Inadmissibility
2400983
Business Property Tax Remission and Refund Denial
2100485
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Debt Remission
2302501
Tax Credit Repayment Remission Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B A demande au tribunal la remise gracieuse de la somme de 674 euros dont il est redevable au titre de la cotisation foncière des entreprises 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des remises gracieuses, mais seulement d'apprécier la légalité de décisions de l'administration refusant d'accorder de telles remises. M. A sollicite la remise gracieuse de la somme de 674 euros, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'une demande gracieuse ait été préalablement adressée à l'administration fiscale. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 28 juillet 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,