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2304210 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2304210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an administrative rejection of her residency permit application and an order for its issuance under penalty, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing these principal claims, while maintaining only her request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given that the withdrawal of the primary requests was pure and simple, the presiding judge acknowledged the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for the costs incurred in the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given that the withdrawal of the primary requests was pure and simple, the presiding judge acknowledged the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for the costs incurred in the proceedings.

Mots-clés

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honoraires d'avocat procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request, specifically by taking note of the withdrawal.
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2525471
Litigant Withdraws Residency Permit Claims, Granted Legal Costs
2507902
Withdrawal of Residence Permit Claims and Award of Costs
2304013
Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Costs
2406167
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2203691
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request, specifically by taking note of the withdrawal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, épouse C, représentée Me Zoccali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le mois qui suit le jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par des mémoires enregistrés le 19 septembre et le 3 octobre 2024, Mme A, épouse C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme A, épouse C par une décision du président de la Cour administrative d'appel de Lyon du 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ."

2. Mme A, épouse C déclare, par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, se désister de ses conclusions principales aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête. Le désistement du requérant de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A, épouse C d'une somme globale de 1 000 euros, au titre de la présente instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A, épouse C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A, épouse C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 novembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,