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2304209 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2304209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to halt an enforcement action by the unemployment agency regarding an alleged overpayment of benefits, but the filed petition was deemed inadmissible because it failed to include the contested decision, as required by procedural rules. The court reasoned that despite receiving a formal request to correct this deficiency, the applicant did not submit the required decision or justify its absence within the allotted time, leading to the manifest inadmissibility of the petition under the relevant provisions of the administrative justice code, warranting its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unemployment Overpayment Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiency: The court reasoned that despite receiving a formal request to correct this deficiency, the applicant did not submit the required decision or justify its absence within the allotted time, leading to the manifest inadmissibility of the petition under the relevant provisions of the administrative justice code, warranting its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel chômage décisions incidentes décision d'exécution indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim, although it doesn't cite a specific legal basis for the dismissal itself.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2517162
Judicial Review of Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
471217
Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Recovery Dismissed for Procedural Defect
2401223
Judicial Review of Unemployment Benefit Overpayment Repayment Jurisdiction
468197
Unemployment Overpayment Recovery Appeal Dismissed for Procedural Flaws
2401821
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition Regarding Social Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim, although it doesn't cite a specific legal basis for the dismissal itself.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande " d'interruption d'une contrainte " émise à son encontre par Pôle emploi lui réclamant le paiement d'un trop-perçu d'allocations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B, enregistrée le 24 mars 2023, n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 27 mars 2023 et dont il a été accusé réception le jour même, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,