Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory within thirty days, based on a decision issued on March 14, 2023, while the individual resided in Paris on the date of that decision. The court, citing articles of the administrative justice code concerning jurisdictional competence, ruled that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, and consequently ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence: The court, citing articles of the administrative justice code concerning jurisdictional competence, ruled that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, and consequently ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to transmit the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article provides the general basis for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence.
This article was used to establish the respective jurisdictions (Cergy-Pontoise vs. Paris) for determining the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 31 mars 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg