Property Holders Withdraw Appeal Against Municipal Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral property holding companies filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting a building and demolition permit for the total demolition of existing structures and the construction of beach lots, technical facilities, and pedestrian access improvements on a public square. Subsequently, the petitioning companies formally withdrew their action before the court. The administrative court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiffs' unqualified withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holders Withdraw Appeal Against Municipal Permit Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la société civile immobilière (SCI) Juan les Pins, la société civile immobilière Horizon les Pins, la société civile immobilière 21 Baudoin et la société civile immobilière Aïn-Dab, représentées par Me Waltuch, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 n° PC 06004 22 A0129 du maire d'Antibes Juan-les-Pins délivrant à cette même commune un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition totale des constructions, de la construction de deux lots de plages concédées et de ses accès, de la construction d'un édicule accueillant des équipements techniques, de l'aménagement d'un escalier, de l'aménagement de la promenade piétonne, et du réaménagement de l'accès vers la plage Belles Rives, sur un terrain situé Square Franck Jay-Gould, 25 boulevard Edouard Baudoin à Antibes (06160) ;
2°) e mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 janvier 2025, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2025, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Juan les Pins, de la SCI Horizon les Pins, de la SCI 21 Baudoin et de la SCI Aïn-Dab.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Juan les Pins, la société civile immobilière Horizon les Pins, la société civile immobilière 21 Baudoin et la société civile immobilière Aïn-Dab et à la commune d'Antibes Juan les Pins.
Fait à Nice, le 5 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.