Municipality v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Action Regarding Parking Management Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a metropolitan authority's decision to create a financially autonomous industrial and commercial public service entity for managing several parking facilities in the municipality. Following the filing of the request, the municipality formally and purely withdrew its action. The court granted the withdrawal, noting that nothing opposed recording the pure and simple discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Action Regarding Parking Management Entity: Following the filing of the request, the municipality formally and purely withdrew its action. The court granted the withdrawal, noting that nothing opposed recording the pure and simple discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to give notice of the withdrawal of proceedings.
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Hamon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la métropole Aix-Marseille-Provence du 16 mars 2023 portant création de la régie métropolitaine dotée de la seule autonomie financière à caractère industriel et commercial, chargée de l'exploitation et de la gestion des parkings Méjanes, Signoret, Carnot, Pasteur, A, Bellegarde et Cardeurs à Aix-en-Provence ;
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la commune d'Aix-en-Provence indique au tribunal qu'elle entend se désister purement et simplement de l'instance introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune d'Aix-en-Provence étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 23 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°2304208