Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated May 5, 2023, suspending their driving license, but subsequently filed a submission on June 21, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the claim. The Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the recording of such withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Driving License Annulment: The Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the recording of such withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, représentée par Me Josseaume demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale en date du 5 mai 2023 portant suspension du permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la préfecture d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Versailles, le 26 juin 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.