Housing Grant Reduction Annulment Dismissed for Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, au nom de laquelle agit la Sarl Etablissements Suignard, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a notifié une diminution, à 2 500 euros, du montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée le 13 juin 2022 pour un montant de 3 000 euros.

Elle soutient qu'il convient de prendre connaissance des pièces jointes à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a diminué à 2 500 euros au lieu de 3 000 euros le montant de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée le 13 juin 2022.

4. Par un courrier du 25 août 2023, le tribunal a invité Mme A à produire la décision réduisant le montant de sa prime et à présenter des moyens au soutien de ses conclusions à fin d'annulation dans un délai de 21 jours. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A est réputée avoir reçu notification de ce document à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 28 août 2023, de cette demande dans l'application informatique Télérecours. Mme A n'a cependant pas régularisé sa requête dans les délais qui lui étaient impartis à cette fin en produisant la décision attaquée et en présentant des moyens au soutien de ses conclusions à fin d'annulation.

5. Il suit de là que la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.