Liquidation of Coercive Fines and Allocation of Funds for Non-Compliance with Residence Permit Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme C, représentée par Me Gonzalez, demande au juge des référés :

1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 13 janvier 2022 à hauteur de 4 100 euros couvrant la période du 20 janvier au 12 avril 2022 ;

2°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 5 avril 2022 à hauteur de 9 100 euros couvrant la période du 12 avril au 13 juin 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'État ".

2. Par une ordonnance n° 2111531 du 1er octobre 2021, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A, dans un délai d'un mois, une date de convocation afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2117014 du 13 janvier 2022, le dispositif de l'ordonnance précitée a été modifié pour enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme A une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Une ordonnance n° 2201760 du 5 avril 2022 a, à nouveau, modifié le dispositif de l'ordonnance précitée et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de sa notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a adressé à Mme A, le 13 juin 2022, une convocation à un rendez-vous le 20 juin 2022. Au regard du retard dans l'exécution des ordonnances précitées, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte en la fixant à 2 500 euros pour les périodes du 21 janvier au 5 avril 2022 et du 14 avril au 13 juin 2022. Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme de 800 euros.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 800 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par les ordonnances des 13 janvier et 5 avril 2022, pour les périodes du 21 janvier au 5 avril 2022 et du 14 avril au 13 juin 2022.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Me Gonzalez et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Montreuil, le 23 août 2023.

Le juge des référés,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.