Security Card Refusal Legality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the refusal by the private security authority to issue a professional card, arguing that the urgency existed due to potential dismissal and that the refusal, based on facts without criminal convictions, violated the presumption of innocence, thus creating a serious doubt as to its legality. The administrative court summarily rejected the request, holding that the argument alleging a violation of the presumption of innocence because the decision relied on facts lacking criminal convictions was manifestly insufficient to create a serious doubt regarding the legality of the refusal, as the underlying law permits denial of the card based on administrative investigation findings concerning behavior incompatible with the security functions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Security Card Refusal Legality Review: The administrative court summarily rejected the request, holding that the argument alleging a violation of the presumption of innocence because the decision relied on facts lacking criminal convictions was manifestly insufficient to create a serious doubt regarding the legality of the refusal, as the underlying law permits denial of the card based on administrative investigation findings concerning behavior incompatible with the security functions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request because the claim lacked a serious doubt regarding its legality.
This article was cited in the initial request, but since the request was rejected, it was not explicitly applied in the final orders regarding costs. However, since it was part of the explicit relief sought and the decision rejects all conclusions, it is often implicitly considered, but based strictly on the rule (only if cited in dispositive), it is excluded here as the dispositive is very brief (Articles 1 and 2) and does not mention costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Ait Ihaddadene, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose à une mesure de licenciement ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence, étant fondée sur des faits n'ayant pas fait l'objet de condamnations pénales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".
3. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence, dès lors qu'elle est fondée sur des faits n'ayant pas fait l'objet de condamnations pénales, n'est manifestement pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.
Le juge des référés,
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.