Transfer of Jurisdiction in Energy Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company sought the annulment of a rejection by the local tax authority regarding an application for financial aid established for businesses impacted by increased natural gas or electricity costs due to the conflict in Ukraine. The administrative court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction for disputes concerning legislation governing professional activities, the competent court is the one where the establishment whose activity is the origin of the dispute is located. Since the applicant's registered office is in the Marne department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Energy Aid Dispute: The administrative court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction for disputes concerning legislation governing professional activities, the competent court is the one where the establishment whose activity is the origin of the dispute is located. Since the applicant's registered office is in the Marne department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne).
This article provides the general basis for transmitting a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence rule applied to determine the transfer of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, la société AOC Biométha doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide prévue par le décret n° 2022-967 du
1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité ;
2°) de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".
3. La requête de la société AOC Biométha tend à l'annulation de la décision du
29 novembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, au sein de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige.
4. Il ressort des pièces du dossier que la société AOC Biométha a son siège à Gueux, dans le département de la Marne. Il y a lieu, dès lors, en application du premier alinéa de l'article
R. 312-10, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société AOC Biométha est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AOC Biométha et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Toulon, le 5 février 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.