Legislator Jurisprudence & Législation
2304202 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Amiens: Petitioner's Uncontested Withdrawal of Action

Numéro de cause 2304202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this administrative matter before the Tribunal Administratif d'Amiens, the court addressed a request where the petitioner formally withdrew their action. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge of a judgment formation to formally record uncontested withdrawals, the court found that the petitioner's renunciation of the appeal was unqualified and unproblematic. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the petitioner's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Amiens: Petitioner's Uncontested Withdrawal of Action: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge of a judgment formation to formally record uncontested withdrawals, the court found that the petitioner's renunciation of the appeal was unqualified and unproblematic. Consequently, the court issued an order officially recognizing the withdrawal of the petitioner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la décision administrative procédure de nullité et renonciation recours du personnel radiation du barreau dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail.

Fait à Amiens, le 17 mai 2024

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304202