Withdrawal of Annulment Proceeding Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a stop-work order issued by a municipal mayor concerning a construction project and requested legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its request because the same mayor had subsequently granted the corresponding building permit. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the administrative justice code, accepted the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding Following Permit Issuance: The administrative tribunal, citing the relevant provision of the administrative justice code, accepted the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, la société 3FB IMMO, représentée par Me Valerian, demande au tribunal :
- 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Curvalle le 8 juin 2023 ;
- 2°) de mettre à la charge de la commune de Curvalle la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la 3FB IMMO déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet, dès lors que le maire de la commune de Curvalle lui a accordé, le 14 décembre 2023, le permis de construire correspondant au même projet que celui qui est l'objet du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la société 3FB IMMO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société 3FB IMMO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3FB IMMO, à la commune de Curvalle et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 12 mars 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,