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2304201 Généré par l'IA

Case Moot Due to Subsequent Recognition of Housing Priority

Numéro de cause 2304201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Paris mediation commission concerning their request for recognition of the right to suitable housing or accommodation. The court determined that the request had become moot because the Paris mediation commission had, prior to the court's review, issued a decision on January 26, 2023, recognizing the petitioner as a priority for accommodation, which the petitioner subsequently confirmed receiving. Consequently, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a magistrate to rule on whether there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Moot Due to Subsequent Recognition of Housing Priority: The court determined that the request had become moot because the Paris mediation commission had, prior to the court's review, issued a decision on January 26, 2023, recognizing the petitioner as a priority for accommodation, which the petitioner subsequently confirmed receiving. Consequently, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing a magistrate to rule on whether there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order stating there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement droit de pétition reconnaissance d'États ordre d'évacuation règlement du litige notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3).
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because the request had become moot.
Généré par l'IA
2203867
Appeal Moot Due to Subsequent Recognition of Priority Housing Status
2427205
Petitioner's Moot Appeal Regarding Social Housing Priority Status
2210577
Petitioner's Claim Regarding Social Housing Priority Dismissed as Moot Due to Prior Favorable Decision
2300814
Housing Priority Recognition Dispute Mooted by Subsequent Decision
2432415
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Recognition of Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because the request had become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris aurait rejeté sa demande de reconnaissance du droit au logement opposable ou à l'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de Paris a reconnu M. A prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement par une décision du 26 janvier 2023 et que M. A a été invité par ce tribunal à confirmer le maintien de sa requête par un courrier du 12 mai 2023. Par un courrier, enregistré le 14 juin 2023, M. A indique avoir pris connaissance de la décision favorable de la commission. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 14 février 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304201/4-1