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2304201 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority (Declaratory Relief on VAT Claim Absence)

Numéro de cause 2304201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought a declaration that it had filed no tax claim regarding VAT reassessments from 2019-2021, consequently requesting costs, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted corrective VAT declarations, which sought reimbursement of VAT credits following an audit, were legally considered as claims under tax procedure law, and the court could only be seized with claims for discharge, reduction of taxation, or VAT credit reimbursement, which the company's request to merely confirm the absence of a claim did not satisfy.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SARL HVN Epandage est rejetée; Company v. Tax Authority (Declaratory Relief on VAT Claim Absence): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

Mots-clés

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rappel de taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale procédure fiscale déduction fiscale remboursement de frais fins de la TVA

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part concerning the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its power to reject the request via ordinance on this specific procedural provision.
Article 1er : La requête de la SARL HVN Epandage est rejetée
This is the operative order dismissing the main claim, which inherently relies on the preceding grounds for rejection (manifest inadmissibility).
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2210522
VAT Reassessment Dispute and Deductible VAT Claim Dismissal
2506241
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Provisional Suspension of VAT Reassessment)
2430723
Company v. Tax Authority: Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2304200
Company v. Tax Administration: VAT and Contribution Reassessments Challenge
21PA02057
Company v. Tax Authority on VAT Assessments and Corporate Tax Adjustments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SARL HVN Epandage est rejetée.

This is the operative order dismissing the main claim, which inherently relies on the preceding grounds for rejection (manifest inadmissibility).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its power to reject the request via ordinance on this specific procedural provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part concerning the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le, 6 décembre 2023, la SARL HVN Epandage, représentée par Me Legros-Wolfenden demande au tribunal :

1°) de constater que la société requérante n'a déposé aucune réclamation et qu'il ne peut donc lui être opposé un rejet de réclamation par l'administration fiscale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".

2. La société requérante soutient qu'elle a déposé des déclarations rectificatives de TVA pour l'exercice 2021 à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet et de la réception d'une proposition de rectification du 10 août 2022 et qu'elle n'a déposé aucune réclamation concernant les rappels de TVA qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Elle demande au tribunal de constater qu'aucune réclamation n'a été déposée par elle. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment de la décision de rejet de la réclamation de l'administration fiscale que ces déclarations rectificatives tendaient toutes à demander le remboursement de crédits de TVA et pouvaient donc à bon droit être analysées par le service comme des réclamations au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (cf. CE 7 déc. 2015 n°371406 Soc. Last Minute Network Ltd). En tout état de cause, dès lors que la société requérante se borne à demander au tribunal de constater qu'elle n'a déposé aucune réclamation alors que le juge de l'impôt ne pourrait être saisi dans le cadre de ce litige que de conclusions aux fins de décharge ou de réduction des impositions contestées ou de remboursement d'un crédit de TVA, ses conclusions sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, comme le seront par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL HVN Epandage est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL HVN Epandage.

Fait à Amiens, le 29 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.