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2304200 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Proceedings Concerning End-of-Contract Documents

Numéro de cause 2304200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who initiated proceedings on October 13, 2023, concerning the lack of receipt of end-of-contract documents related to their role as an animation agent with a municipal youth directorate, subsequently filed a memorandum on December 21, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Proceedings Concerning End-of-Contract Documents: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contentieux contractuel contrat de droit administratif restitution de documents délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of Mme B's claim.
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2502382
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2301467
Administrative Proceedings Termination Following Withdrawal of Request for Publication Authorization
2501753
Enforcement Proceedings Concluded by Withdrawal of Application
2403446
Discontinuance of Case Following Withdrawal from Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of Mme B's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal de ce qu'en date du vendredi 13 octobre 2023 elle n'a pas reçu de documents concernant sa fin de contrat d'agent d'animation au sein de la direction de l'enfance et de la jeunesse de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.

Fait à Orléans, le 3 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.