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2304199 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Recovery of Civil Judgment Debt

Numéro de cause 2304199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reinstatement of a payment schedule granted by the treasury for a debt of 27,400 euros, which the petitioner clarified originated from a damages award imposed by a Court of Appeal. The court ruled that because the dispute concerned the recovery of a civil judgment debt, it was inherently linked to the originating judicial procedure and therefore manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the petition being dismissed for lack of jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Recovery of Civil Judgment Debt: The court ruled that because the dispute concerned the recovery of a civil judgment debt, it was inherently linked to the originating judicial procedure and therefore manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the petition being dismissed for lack of jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances jugement civil versement de dommages-intérêts incompétence ratione materiae compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs arrondissement de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the clear lack of jurisdiction of the administrative court as defined in this article.
Généré par l'IA
2107570
Jurisdictional Dispute over Debt Recovery Irregularity
22PA05256
Jurisdiction Over Recovery of Judicial Debts
2310352
Private Debt Dispute Jurisdiction Transfer
2108379
Municipality Debt Recovery Jurisdiction Dispute
2208513
Jurisdiction Over Judicial Debt Repayment Schedule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the clear lack of jurisdiction of the administrative court as defined in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2023 et le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de rétablir l'échéancier qui lui avait été accordé par la trésorerie Orléans amendes pour le paiement d'une somme de 27 400 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A demande au tribunal le rétablissement de l'échéancier qui lui avait été accordé le 14 juin 2022 par la trésorerie Orléans amendes pour le paiement d'une somme de 27 400 euros. Il résulte des précisions apportées par le requérant dans son mémoire complémentaire que cette somme correspond à une condamnation à des dommages et intérêts prononcée à son encontre par la Cour d'appel Orléans. Le litige portant sur le recouvrement de cette somme n'est pas détachable de la procédure judiciaire qui en est à l'origine. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 15 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.