Federation/Union Requisition Suspension Request Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national industry federation and a refinery union sought an urgent order to suspend a prefectural decree requisitioning refinery personnel to ensure fuel transfer via pipeline, arguing an infringement of fundamental liberties. The administrative court dismissed the request for suspension because the specified requisition orders, which were valid only for a short, past period, had already fully expired before the court could rule, rendering the suspension demand moot, and similarly rejected the request for costs given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Federation/Union Requisition Suspension Request Dismissed as Moot: The administrative court dismissed the request for suspension because the specified requisition orders, which were valid only for a short, past period, had already fully expired before the court could rule, rendering the suspension demand moot, and similarly rejected the request for costs given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision not to rule on the requests for suspension based on the loss of object of the claims.
This order reflects the rejection of the remaining claims.
This order dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 24 et 27 mars 2023, la Fédération nationale des industries chimiques CGT, représentée par Me Galaup et Me Gayat, et le syndicat CGT Raffinerie de Donges, représenté par Me Bernard et Me Marcel, demandent au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant réquisition, à compter du 24 mars 2023 à 13h00 jusqu'à leur relève, de personnels du site de la raffinerie de Donges, et des arrêtés pris à sa suite, en vue d'assurer un transfert de carburant dans le pipeline en direction de Vern-sur-Seiche ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Le fonctionnement du tribunal administratif de Nantes a été totalement interrompu du vendredi 24 au lundi 27 mars 2023 inclus à la suite de l'intrusion illicite et des actes de vandalisme dont il a fait l'objet le 23 mars 2023. A l'expiration de cette période, l'arrêté en litige du 24 mars 2023 portant réquisition de personnels du 24 mars à 13h00 jusqu'à leur relève, soit huit heures plus tard, ainsi que les arrêtés pris à sa suite jusqu'au 27 mars, avaient épuisé tous leurs effets. Par suite, les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de ces arrêtés ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances très particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la Fédération nationale des industries chimiques CGT et le syndicat CGT Raffinerie de Donges demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Fédération nationale des industries chimiques CGT et du syndicat CGT Raffinerie de Donges aux fins de suspension.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération nationale des industries chimiques CGT et du syndicat CGT Raffinerie de Donges est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération nationale des industries chimiques CGT et au syndicat CGT Raffinerie de Donges est rejeté.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 avril 2023.
Le juge des référés,
A. VAUTERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,