Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision withdrawing driving license points following a 2016 infraction, along with the subsequent administrative decision and the implicit rejection of a prior administrative appeal. Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. The Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Point Deduction: Following the filing of a defense brief by the Minister of the Interior, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. The Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to take note of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 30 avril 20216 par voie de conséquence la décision " 48SI " en date du 6 mai 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 16 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de le ministre de l'intérieur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision " 48SI " du 6 mai 2022 et la décision de retrait de points consécutif à l'infraction commise le 30 avril 2016 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.