Withdrawal of Claim Following Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative orders prolonging their internship at a specific high school, but the respondent authority subsequently annulled those orders and reassigned the litigant to a different academy and high school. Following this, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the designated judge formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, leading to the dismissal of the case by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mootness: Following this, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the designated judge formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, leading to the dismissal of the case by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act to the withdrawal of the proceedings filed by Ms. A.
The decision to grant the withdrawal was made based on the power granted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 27 juin et 17 juillet 2023 par lesquels le recteur de l'académie de Rennes a décidé la prolongation de son stage à compter du 1er septembre 2023 au sein du lycée général et technologique Ernest Renan de Saint-Brieuc pour l'année scolaire 2022-2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que les arrêtés précités ont été annulés, qu'il a informé la requérante que la prolongation de son stage sera effectuée à l'académie de Normandie et que l'intéressée a été affectée au sein du lycée polyvalent Alexis de Tocqueville à Cherbourg en Cotentin.
Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2304160 rendue le par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes le 1er septembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le 11 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 6 décembre 2023.
La magistrate désignée,
L. Tourre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.