Judicial Review of Legal Aid Decision Transfer to Highest Administrative Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision concerning legal aid which was originally issued by the bureau of legal aid attached to the highest administrative court. Based on the provision of the Code of Administrative Justice stating that when a lower administrative court is seized of a matter it deems to fall under the jurisdiction of the highest administrative court, it must immediately transfer the file, and given that appeals against decisions regarding legal aid made by that bureau must be directed to the President of the contentious section of the highest administrative court, the Tribunal administratively ordered the immediate transmission of the entire case file to the President of the contentious section of the highest administrative court for further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative; Judicial Review of Legal Aid Decision Transfer to Highest Administrative Court: Based on the provision of the Code of Administrative Justice stating that when a lower administrative court is seized of a matter it deems to fall under the jurisdiction of the highest administrative court, it must immediately transfer the file, and given that appeals against decisions regarding legal aid made by that bureau must be directed to the President of the contentious section of the highest administrative court, the Tribunal administratively ordered the immediate transmission of the entire case file to the President of the contentious section of the highest administrative court for further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat because the court deemed the matter within the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, () au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (). Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus d'aide juridictionnelle contestée par M. A a été rendue par le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur B A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Monsieur B A.
Fait à Lille, le 10 août 2023
Le président,
signé
Christophe HERVOUET