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2304196 Généré par l'IA

Withdrawal of Airport Authorization Annulment Petition

Numéro de cause 2304196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to renew their airport authorization, requesting an order for reconsideration under penalty of a daily fine and seeking compensation for legal costs. However, after the court requested proof of the initial administrative claim and its receipt, the petitioner formally withdrew their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record renunciations, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Airport Authorization Annulment Petition: However, after the court requested proof of the initial administrative claim and its receipt, the petitioner formally withdrew their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record renunciations, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation procédure à l'aéroport renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 5 mai 2023, le tribunal a invité Me Bechelen, conseil du requérant, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans le délai de quinze jours, la demande préalable et la preuve de sa réception.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
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2411661
Deemed Withdrawal of Annulment Request for Revocation of Airport Security Access Authorization
2414453
Acknowledgment of Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Airport Security Access Authorization
2305096
Acknowledgment of Withdrawal of Case Regarding Airport Security Authorization Revocation
2306723
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2113255
Petitioner's Withdrawal of Heliport Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the primary operative article, formalizing the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

This provision serves as the legal basis cited by the court for issuing the order accepting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Bechelen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 6 février 2023 tendant au renouvellement de son habilitation aéroportuaire ;

2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui accorder l'habilitation sollicitée ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 5 mai 2023, le tribunal a invité Me Bechelen, conseil du requérant, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans le délai de quinze jours, la demande préalable et la preuve de sa réception.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, M. A, représenté par Me Bechelen, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 17 mai 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière