Refusal to Annul Debt Remission Based on Failure to Comply with Formal Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. D B et Mme A C demandent l'annulation de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé de leur remettre leur dette de 1 030 euros, correspondant à un indu d'allocation Bébédom.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le règlement départemental d'aide sociale du département des Hauts-de-Seine en date du 31 mars 2017 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. D'une part, à l'appui de leur recours, les requérants soutiennent qu'ils n'avaient pas connaissance des conditions d'utilisation de l'allocation Bébédom, raison pour laquelle ils en ont fait, en toute bonne foi, un mauvais usage, que cette allocation a toutefois bien servi à la garde de leur fils et que leur situation financière " délicate " ne leur permet pas d'acquitter la somme qui leur est réclamée par le département des Hauts-de-Seine. Toutefois et à supposer même que les requérants soient regardés comme étant de bonne foi, ils n'ont joint à leur requête que la décision attaquée et n'ont produit aucun élément permettant d'apprécier la réalité de leur situation financière. Dans ces conditions, la requête de M. B et de Mme C, ne comporte l'exposé que d'un moyen non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. D'autre part, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal les a invités, le 10 avril 2024, à motiver leur requête dans le délai de quinze jours. En dépit de cette demande, dont le pli est revenu au tribunal le 7 mai 2024 portant la mention " non réclamé ", M. B et Mme C n'ont produit aucun mémoire complémentaire dans le délai qui leur était imparti.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de M. B et Mme C doivent être rejetées sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A C et au département des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mai 2024.

La magistrate désignée,

M. Monteagle

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.