Tax Refund Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Spanish company sought the reimbursement of Value Added Tax credits for 2021 and 2022, plus associated interest, and sought costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. While the tax authority noted the principal refund had occurred during the proceedings, the applicant subsequently confirmed abandonment of the reimbursement claims but maintained the claim for costs. The court ruled to formally accept the withdrawal of the reimbursement claims and rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, citing its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters where only the cost allocation remains an outstanding issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Withdrawal and Cost Allocation: 761-1 of the Administrative Justice Code. While the tax authority noted the principal refund had occurred during the proceedings, the applicant subsequently confirmed abandonment of the reimbursement claims but maintained the claim for costs. The court ruled to formally accept the withdrawal of the reimbursement claims and rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1, citing its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters where only the cost allocation remains an outstanding issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the conclusions requesting payment under this article regarding costs/equity fees.
The court relied on this article to rule by order on the request, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on requests only concerning Article L. 761-1 costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 6 avril 2023, la société Logistic Partes SL, société de droit espagnol, représentée par Me D'Angela, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021 assorti des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2022, et pour l'année 2022, assorti des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la société Logistic Partes SL indique en réponse à un courrier du 11 octobre 2023 du tribunal lui demandant si elle entend se désister qu'elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de restitution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement susvisé des conclusions à fin de décharge de la société Logistic Partes SL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société Logistic Partes SL.
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logistic Partes SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.