Prefect Refusal to Schedule Residency Renewal Appointment Upheld Due to Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme D A, épouse B, représentée par Me Funck, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de donner injonction au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle tente de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour depuis le 26 janvier 2021 et qu'elle ne peut rendre visite à sa mère malade à l'étranger ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne constitue pas un obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour, en dernier lieu et au plus tard par courrier daté du 13 octobre 2022. En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans qu'y fassent obstacle les réponses apportées par les services de la préfecture selon lesquels sa demande serait toujours en cours d'instruction, le silence gardé par l'administration sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet quatre mois après son enregistrement. Cette décision implicite fait obstacle, en application de ce qui a été développé au point 2, au prononcé par le juge des référés de mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Par suite, il convient de rejeter ses conclusions présentées par Mme A, épouse B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A Épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A Épouse B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : E. ALLEGRE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière