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2304192 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2304192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a 2023 property tax assessment for a residence, but subsequently filed an act on April 2, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the entire petition, which led the court, in application of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as no objection was raised by the opposing financial authority, which had previously noted a full abatement had been granted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande autorité fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings based on its power granted by Article R. 222-1 CJA.
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2503631
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Proceedings
2401743
Tax Assessment Withdrawal Following Tax Remission
2507445
Property Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn
2400693
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
2200062
Property Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings based on its power granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. C B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier situé à la Seyne-sur-mer.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, la direction départementale des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement total qui a été accordé au requérant.

Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 7 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.