Rector's Scholarship Decision Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Rector of the Île-de-France academic region rejecting her application for a social criterion scholarship for the 2023-2024 academic year. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal whose territorial district includes the seat of the authority that issued the challenged decision, which in this case was the seat of the Rector located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Rector's Scholarship Decision Annulment Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal whose territorial district includes the seat of the authority that issued the challenged decision, which in this case was the seat of the Rector located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for transmitting the case file to another administrative court (Tribunal administratif de Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critère sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme C demande l'annulation a été prise par M. D B, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 30 juin 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon