Jurisdictional Transfer of Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the mayor of a municipality in Calvados refusing a building permit and requested an order compelling the mayor to issue the permit or, alternatively, to re-examine the application, along with compensation for legal costs. The Administrative Tribunal of Nantes determined that, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes related to building permits and the defined district of administrative tribunals, the matter fell under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Caen, which serves the Calvados department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Building Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Nantes determined that, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes related to building permits and the defined district of administrative tribunals, the matter fell under the exclusive competence of the Administrative Tribunal of Caen, which serves the Calvados department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case file to the administratively competent court (Tribunal administratif de Caen).
Cited to determine that the dispute concerning a building permit falls under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located.
Cited in conjunction with Art. R. 312-7 to establish that the Tribunal administratif de Caen has territorial competence since Ranville is in the Calvados department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Gaudré Cœur-uni, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le maire de Ranville lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ;
2°) d'enjoindre au maire de Ranville de délivrer le permis de construire sollicité dans le mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de la demande de permis de construire, dans le même délai et sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ranville le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Caen : Calvados, Manche, Orne ; / () ".
3. Mme A demande l'annulation d'un arrêté par lequel le maire de Ranville, commune du Calvados, lui a refusé la délivrance d'un permis de construire à Ranville. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Caen est territorialement compétent pour en connaître. Dès lors et conformément aux dispositions de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Nantes, le 28 mars 2023.
Le président,
B. ISELIN