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2304190 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry Decision

Numéro de cause 2304190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request to annul a ministry agency's decision from March 2023 which rejected their claim for a corrected energy voucher, but subsequently filed a memorandum on November 30, 2023, formally and unconditionally withdrawing their claim. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order accepting the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry Decision: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order accepting the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête titre exécutoire pour les créances non contestées objet du litige durée de l'expulsion judiciaire recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule on requests for withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
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2302559
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree
2305012
Ministerial Decision Annulment Case Dismissed for Failure to Confirm Claim
2101303
Withdrawal of Claim Regarding Ministerial Assignment
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule on requests for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal demande d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement du ministère de la transition énergétique rejette sa réclamation tendant à l'obtention ou la correction d'un chèque énergie.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête n° 2304190.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2304190. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304190 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence de services et de paiement du ministère de la transition énergétique.

Fait à Nîmes, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304190